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	SPECIAL REFORME SAISIES IMMOBILIERES

Sommaire Janvier 2007

Gratuit	Les formulaires de LA REFORME DES SAISIES IMMOBILIERES ont été rédigés par des Avocats Lyonnais sous l'égide de Maître Alain GRAFMEYER. C'est en plein accord avec lui, que nous vous les adressons. Ces formulaires sont diffusés gratuitement et ne peuvent en aucun cas être commercialisés sans l'accord express des rédacteurs.
	Demandez l'envoi par email des 36 formulaires réformés Saisies 2007 en cliquant ce lien

Edito
	La première lettre infos 2007 est entièrement consacrée à LA REFORME DES SAISIES IMMOBILIERES, qui prend effet au 1er janvier 2007 L'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière a simplifié, accéléré et modernisé la saisie immobilière en instituant un socle de règles communes à toutes les mesures d'exécution, parachevant ainsi la réforme des voies d'exécution entreprise il y a plus de quinze ans. Elle a développé le recours aux solutions consensuelles en favorisant la vente à l'amiable et la répartition, dans le cadre d'un accord, du prix de vente entre les créanciers. Enfin, elle a facilité la vente au meilleur prix du bien saisi dans l'intérêt commun du débiteur et de ses créanciers, notamment en renforçant la transparence des enchères. Les procédures qui démarreront aprés le 1-01-2007 devront mettre en oeuvre les formulaires estampillés 2007. Une bibliothèque d'actes de saisies immobilière comporte une centaine d'actes suivant les éditeurs. Les actes et courriers ayant subit une actualisation suite à la réforme 2007 au nombre de 36 à ce jour
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