|
Les procédures qui démarreront après le 1er janvier 2007 devront mettre en œuvre les formulaires estampillés 2007. Nous avons compté une quarantaine d’actes et courriers ayant subit une actualisation suite à la réforme.
Ces formulaires ont été rédigés sous l’égide de Maître Alain GRAFMEYER Avocat au Barreau de Lyon avec d’autres spécialistes Lyonnais, et c’est en plein accord avec eux que nous les transmettons gratuitement au plus grand nombre
Demandez l’envoi des formulaires en cliquant ce lien
|